Texte 2004002063
Article 1er.A l'article 16 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, remplacé par l'arrêté royal du 1er août 1975 et modifié par les arrêtés royaux des 26 septembre 1994, 31 mars 1995, 13 mai 1999, 22 décembre 2000 et 28 janvier 2002, les alinéas 2 et 3 sont abrogés.
Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mars 2002 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, sont apportées les modifications suivantes :
1°) dans l'alinéa 1er, 3°, les mots " et alinéa 2 " sont supprimés;
2°) dans l'alinéa 2, les mots " de l'article 16, alinéa 2, ou " sont supprimés.
Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.