Texte 2004002057
Article 1er.Le transfert de la mission de recouvrement des CPAS au SPF Finances à partir du 1er juin 2004 concernant l'intégralité des termes de pensions alimentaires pour lesquels les CPAS ont octroyé des avances en application des articles 68bis à 68quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale implique les obligations suivantes à charge du CPAS :
a)la notification au débiteur d'aliments, par lettre recommandée à la poste ou contre accusé de réception, de la fin de sa mission de recouvrement des termes de pensions alimentaires ayant fait l'objet d'avances avant le 1er juin 2004 et après le 1er juin 2004 en l'informant que cette mission sera reprise par le service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et que désormais seuls les paiements opérés auprès dudit service sont libératoires. La lettre de notification précitée contient la mention expresse de ce que les avances sur pensions alimentaires continuent à être octroyées par le CPAS pour la durée de la décision d'octroi déjà communiquée au débiteur d'aliments lors de la mise en demeure;
b)la notification à tout tiers saisi éventuel, par lettre recommandée à la poste, de la fin de sa mission de recouvrement des termes de pensions alimentaires ayant fait l'objet d'avances avant le 1er juin 2004 et après le 1er juin 2004 en l'informant que cette mission sera reprise par le service créances alimentaires au sein du SPF Finances et que désormais seuls les paiements opérés auprès dudit service sont libératoires;
c)lorsque des sommes ont été remboursées à un centre public d'action sociale par un débiteur d'aliments ou un tiers saisi concernant des pensions alimentaires ayant fait l'objet d'avances par le CPAS tant pour la période antérieure que postérieure au 1er juin 2004, le CPAS informe par lettre ordinaire :
-le débiteur d'aliments ou le tiers saisi de ce que seuls les paiements opérés auprès du service créances alimentaires au sein du SPF Finances sont libératoires;
- le service créances alimentaires au sein du SPF Finances de l'existence de paiements indus pour un débiteur d'aliments.
Art. 2.Le centre public d'action sociale complète le formulaire du SPF Finances relatif à l'état complet des récupérations enregistrées jusqu'au 31 mai 2004 pour les personnes ayant fait l'objet d'octroi d'avances sur pensions alimentaires et ce le plus rapidement possible et au plus tard pour le 1er septembre 2004 et le renvoie au même SPF.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2004.
Art. 4.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Ponza, le 25 mai 2004.