1er AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale pour un ayant droit à une aide sociale financière dans le cadre de l'intérim d'insertion.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale - Sécurité sociale - Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
- Publication
- 6-5-2004
- Numéro
- 2004002045
- Page
- 36954
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-04-01/64
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-01-2004
- Texte modifié
- 2002022967
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale pour un ayant droit à une aide sociale financière dans le cadre de l'intérim d'insertion, les mots " avec une autorisation de séjour d'une durée illimitée et " sont supprimés.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2004.
Art. 3.Notre Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er avril 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
F. Vandenbroucke
La Ministre de l'Intégration sociale,
Mme M. Arena.
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