1er AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans un programme de transition professionnelle et déterminant la réduction temporaire ou la dispense de cotisations patronales.

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans un programme de transition professionnelle et déterminant la réduction temporaire ou la dispense de cotisations patronales, les mots " et déterminant la réduction temporaire ou la dispense de cotisations patronales " sont supprimés.

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, les mots " avec une autorisation de séjour d'une durée illimitée et " sont supprimés.

Art. 3.L'article 9 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 9. L'intervention financière, prévue par le présent arrêté, ne peut être cumulée dans le chef de l'employeur avec :

- une autre intervention financière sur la base de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale;

- la subvention visée à l'article 5, § 4bis, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale;

- un programme de remise au travail tel que visé à l'article 6, § 1er, IX, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

- une convention de premier emploi conclue en vertu du chapitre VIII du Titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi.

L'intervention financière, prévue par le présent arrêté, peut en revanche être cumulée avec le titre-services visé dans la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004 à l'exception de l'article 2 lequel produit ses effets le 10 janvier 2004.

Art. 5.Notre Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Intégration sociale,

Mme M. ARENA.