Lex Iterata

Texte 2004002011

2 MARS 2004. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de Recours interdépartementale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2026 et mise à jour au 28-05-2026)

ELI
Justel
Source
Personnel et Organisation
Publication
8-3-2004
Numéro
2004002011
Page
12449
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-02/31
Entrée en vigueur / Effet
08-03-2004
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2026-05-11/04, art. 2, 002; En vigueur : 01-06-2026>