2 MARS 2004. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de Recours départementale près du Service public fédéral Personnel et Organisation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2026 et mise à jour au 28-05-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Personnel et Organisation
- Publication
- 8-3-2004
- Numéro
- 2004002010
- Page
- 12451
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-03-02/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-03-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2026-05-11/04, art. 2, 002; En vigueur : 01-06-2026>
