Texte 2004000977

3 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire.

ELI
Justel
Source
Justice - Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
25-11-2004
Numéro
2004000977
Page
77828
PDF
verion originale
Dossier numéro
2004-11-03/32
Entrée en vigueur / Effet
25-11-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté, ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexé, entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 novembre 2004.

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire.

(Pour le Règlement, voir %%2004-11-03/33%%).

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