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Lex Iterata
Texte 2004000675
27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-1-2005
Numéro
2004000675
Page
1626
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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