Lex Iterata

Texte 2004000669

20 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du Titre Ier et du Titre II, Chapitre V, de la loi du 9 juillet 2004 portant des dispositions diverses

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-2-2005
Numéro
2004000669
Page
5510
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex