Lex Iterata

Texte 2004000668

20 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant diverses dispositions réglementaires en matière de recours contre une proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-2-2005
Numéro
2004000668
Page
5508
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex