Lex Iterata

Texte 2004000666

20 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, # 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-1-2005
Numéro
2004000666
Page
1091
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex