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Lex Iterata
Texte 2004000636
5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-12-2004
Numéro
2004000636
Page
84591
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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