Lex Iterata

Texte 2004000635

5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er septembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-12-2004
Numéro
2004000635
Page
85415
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex