Lex Iterata

Texte 2004000626

5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 3 mai 2003 modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-12-2004
Numéro
2004000626
Page
84578
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex