5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 3 mai 2003 modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 15-12-2004
Numéro: 2004000626
Page: 84578
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.