Texte 2004000625

5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales du 1er septembre 2004 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-12-2004
Numéro
2004000625
Page
84596
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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