Texte 2004000620

8 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 septembre 2004 portant nomination des membres de la Commission pour la terminologie juridique allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-12-2004
Numéro
2004000620
Page
80843
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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