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Lex Iterata
Texte 2004000611
10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-12-2004
Numéro
2004000611
Page
84433
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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