Lex Iterata

Texte 2004000606

10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 septembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-12-2004
Numéro
2004000606
Page
80854
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex