9 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.

ELI: Justel
Source: Justice - Intérieur
Publication: 20-12-2004
Numéro: 2004000600
Page: 84954
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-12-09/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-2002
Texte modifié: 2001000327
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article XI.III.4 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant position juridique du personnel des services de police est inséré un point

4°bis rédigé comme suit :

" 4°bis de la prime d'intégration; ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2002.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2004.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.

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