1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 1er, alinéas 2 et 3, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé pour les élections du 18 mai 2003 en vue du renouvellement des Chambres législatives fédérales.

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux communes ayant utilisé pour les élections du 18 mai 2003 en vue du renouvellement des Chambres législatives fédérales, un système de vote automatisé acquis par l'Etat ou conjointement par l'Etat et la Communauté germanophone.

Art. 2.La somme à payer par les communes utilisant un système de vote automatisé est de un euro par électeur inscrit pour lesdites élections.

Art. 3.La moitié du montant visé à l'article précédent sera versée, à l'initiative de Notre Ministre de l'Intérieur, à la Communauté germanophone, pour les sommes payées par les communes relevant de cette Communauté.

Art. 4.Le montant à percevoir pour lesdites élections est perçu dans le courant de l'année budgétaire 2004.

Art. 5.Préalablement au prélèvement d'office opéré à charge de chaque commune sur le compte ouvert au nom de celle-ci auprès d'un établissement de crédit qui satisfait, selon le cas, au prescrit des articles 7, 65 et 66 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, un relevé justificatif des sommes dues lui sera transmis par Notre Ministre de l'Intérieur.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.