Texte 2004000598
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et locale en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses, un point 5 est ajouté :
" 5° La reconduction des tranches annuelles des marchés pluriannuels approuvés par le Ministre de l'Intérieur au stade de la demande d'accord préalable : la prise de décision en matière de reconduction des marchés pluriannuels est à charge du Directeur du service d'achat de la police fédérale ".
Art. 2.L'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 octobre 2004.
P. DEWAEL
Annexe.
Art. N1.TABLEAU 1. - Délégation de pouvoir pour marchés publics aux stades de la préparation, de la sélection et de la passation du marché (en milliers d'euros).
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-10-2004, p. 74149).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 7 octobre 2004 modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et locale en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses.
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL.