Lex Iterata

Texte 2004000597

25 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du Registre central des Déclarations relatives à la désignation d'un administrateur provisoire

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-2-2005
Numéro
2004000597
Page
5067
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex