Lex Iterata

Texte 2004000593

25 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires du premier semestre de l'année 2004 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-11-2004
Numéro
2004000593
Page
77171
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex