Lex Iterata

Texte 2004000587

25 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 septembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-11-2004
Numéro
2004000587
Page
77791
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex