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Lex Iterata
Texte 2004000581
22 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 29 février 2004 modifiant le statut pécuniaire de certains membres du cadre administratif et logistique des services de police
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-11-2004
Numéro
2004000581
Page
76300
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex