Lex Iterata

Texte 2004000580

22 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 mars 2004 modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution de l'article 2, ## 2 et 3, article 14, # 3, et article 19, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-11-2004
Numéro
2004000580
Page
80393
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex