Lex Iterata

Texte 2004000579

22 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 mars 2004 modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 2000 portant exécution des articles 2, ## 2 et 3, alinéa 2, 14, # 3 et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis de cette même loi

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-12-2004
Numéro
2004000579
Page
80437
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex