Lex Iterata

Texte 2004000578

22 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 juillet 2004 concernant la consultation, la copie et les extraits des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que l'accès à ces données, autrement que par internet

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-12-2004
Numéro
2004000578
Page
80439
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex