22 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 juillet 2004 concernant la consultation, la copie et les extraits des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que l'accès à ces données, autrement que par internet

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 1-12-2004
Numéro: 2004000578
Page: 80439
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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