22 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal portant agrément de la S.A. " Computer Services Solutions " en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2018 et mise à jour au 01-10-2018)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 4-11-2004
Numéro: 2004000577
Page: 74504
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-10-22/31
Entrée en vigueur / Effet: 14-11-2004
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-09-16/02, art. 3, 002; En vigueur : 11-10-2018>

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