22 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal portant agrément de la S.A. " Computer Services Solutions " en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2018 et mise à jour au 01-10-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 4-11-2004
- Numéro
- 2004000577
- Page
- 74504
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-10-22/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-11-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-09-16/02, art. 3, 002; En vigueur : 11-10-2018>
