Texte 2004000570

18 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 25 avril 2004 insérant un article 17bis dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-12-2004
Numéro
2004000570
Page
80847
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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