Lex Iterata

Texte 2004000567

18 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi-programme du 9 juillet 2004

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-11-2004
Numéro
2004000567
Page
76529
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex