Lex Iterata

Texte 2004000562

8 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 mai 2004 modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-11-2004
Numéro
2004000562
Page
77787
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex