Lex Iterata

Texte 2004000561

8 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 juillet 2004 modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-11-2004
Numéro
2004000561
Page
77168
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex