Lex Iterata

Texte 2004000555

8 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 février 2002 relatif aux cartes de légitimation des fonctionnaires de police et des auxiliaires de police de la police fédérale et de la police locale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-11-2004
Numéro
2004000555
Page
76293
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex