8 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du chapitre 2 du titre V de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, portant des dispositions en matière de baux à loyer

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.