Lex Iterata

Texte 2004000554

8 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du chapitre 2 du titre V de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, portant des dispositions en matière de baux à loyer

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-11-2004
Numéro
2004000554
Page
77788
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex