6 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 17-12-2004
- Numéro
- 2004000549
- Page
- 84722
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-12-06/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-12-2004
- Texte modifié
- 2001001332
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Dans l'article XI.16, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, les mots " par les autorités compétentes après concertation au sein du comité de concertation concerné, sans que le cercle dans lequel se trouvent les bâtiments concernés ne puisse avoir un rayon de plus de 4000 mètres " sont insérés entre les mots " comme tel " et les mots ". Pour les corps ".
Bruxelles, le 6 décembre 2004.
P. DEWAEL.
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