Texte 2004000549

6 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-12-2004
Numéro
2004000549
Page
84722
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-12-06/31
Entrée en vigueur / Effet
27-12-2004
Texte modifié
2001001332
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Dans l'article XI.16, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, les mots " par les autorités compétentes après concertation au sein du comité de concertation concerné, sans que le cercle dans lequel se trouvent les bâtiments concernés ne puisse avoir un rayon de plus de 4000 mètres " sont insérés entre les mots " comme tel " et les mots ". Pour les corps ".

Bruxelles, le 6 décembre 2004.

P. DEWAEL.

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