14 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les membres d'un service professionnel d'incendie

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 11-10-2004
Numéro: 2004000548
Page: 70844
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-09-14/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2002
Texte modifié: 1999000513
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Article 1er.Dans l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les membres d'un service professionnel d'incendie, les mots " durant une période de maximum deux ans " sont remplacés par les mots " durant une période de maximum cinq ans ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Kalymnos, le 14 septembre 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Ministre des Pensions,

B. TOBBACK

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