1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1984 relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers.

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 2 avril 1984 relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers, est remplacé par ce qui suit :

" Sur les formules mentionnées à l'article 1er, un film de protection transparent recouvrira notamment le numéro du code alphanumérique du titre de séjour et la photographie du titulaire. "

Art. 2.L'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 3 juin 1985, est remplacé par ce qui suit :

" Les frais occasionnés à l'Etat par la fourniture des formules et du film de protection visés ci-dessus sont remboursés par les communes par prélèvements d'office sur les comptes ouverts au nom des communes auprès d'un établissement de crédit qui selon le cas satisfait aux articles 7, 65 ou 66 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. "

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication dans le Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.