1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal accordant une aide financière afin de couvrir la charge liée à l'organisation des sommets européens et plus particulièrement les heures prestées dans le cadre de ces sommets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2004 et mise à jour au 12-08-2005)

Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une intervention financière de 2.500.000 Euro est octroyée pour l'année budgétaire 2004 aux six zones de police de la région de Bruxelles-capitale, afin de couvrir la charge liée à l'organisation des Sommets européens et plus particulièrement des heures prestées dans le cadre de ces sommets par les membres du personnel du cadre opérationnel du corps de police.

La répartition de ce montant entre les 6 zones de police de Bruxelles s'effectue selon la clé suivante :

3/8e du montant global (937.500 Euro) pour la zone de Bruxelles-capitale-Ixelles (5339);

1/8e (312.500 Euro) pour chacune des autres zones à verser respectivement aux zones de Bruxelles-Ouest (5340), Midi (5341), Uccle-Watermael-Auderghem (5342), Montgomery (5343) et Schaerbeek-Saint-Josse-Evere (5344).

Art. 2.L'intervention financière visée à l'article 1er est imputée à charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01.

Art. 3.Peuvent être prises en considération, les heures prestées en relation avec les Sommets européens et plus particulièrement les heures prestées dans le cadre de la préparation, de la gestion, des débriefings et du suivi des Sommets européens et des événements connexes.

Les activités prises en compte dans le cadre de la préparation sont notamment la participation aux diverses réunions et la reconnaissance. Les activités prises en compte dans le cadre de la gestion de l'événement sont notamment l'occupation du ou des périmètres, le maintien de l'ordre, la participation dans le Centre de commandement, les officiers de liaison, et l'appui logistique.

Art. 4.Chaque zone de police recevra, dès que les fonds sont disponibles, à titre d'avance, un montant équivalent à 50 % du montant qui lui est alloué.

Au plus tard pour le (31 août 2005), les zones concernées introduisent auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction générale Centre de Crise, un dossier reprenant les heures prestées, par catégorie de personnel, avec les pièces justificatives démontrant le lien, conformément à l'article 3 du présent arrêté, entre les heures prestées et les Sommets européens. Le dossier doit contenir des informations complètes et précises quant à la nature, à l'opportunité et au coût des heures prestées. <AR 2005-07-19/34, art. 4, 002 ; En vigueur : 01-01-2004>

Le solde sera versé après vérification, par la Direction générale Centre de Crise, de l'usage correct de l'intervention financière.

Art. 5.La non-exécution ou la non-concordance avec les critères d'attribution de l'intervention financière prévus à l'article 2 du présent Arrêté, sans l'accord préalable du Ministre de l'Intérieur, entraîne le remboursement de tout ou partie de l'intervention financière.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 7.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.