1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2004 d'une intervention financière à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles " aux zones de police bruxelloises pour favoriser l'apprentissage des langues par leur personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2004 et mise à jour au 12-08-2005)

Article 1er.Dans les limites des crédits disponibles, une intervention financière de (1.750.000 Euros) est attribuée pour l'année budgétaire 2004 aux zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale (code 5339, 5340, 5341, 5342, 5343 et 5344) en vue de favoriser l'apprentissage de la seconde langue nationale par les membres du personnel qui ne sont pas en possession du certificat de connaissance linguistique visé par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative associé au cadre ou au niveau auquel leur emploi appartient <AR 2005-07-19/34, art. 1, 002 ; En vigueur : 01-01-2004>

Art. 2.L'intervention financière visée à l'article 1er est imputée à charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01.

Art. 3.Le paiement de l'intervention financière visée par le présent arrêté est subordonné aux conditions suivantes :

a)les modalités d'apprentissage de la seconde langue favorisent la formation par immersion;

b)la formation est organisée par l'école de police agréée pour la Région de Bruxelles-Capitale ou sous sa tutelle par une autre institution de formation;

c)préalablement à son organisation, le programme de la formation est approuvé par le Ministre de l'Intérieur conformément à l'article IV.II.18 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police;

d)(...) <AR 2005-07-19/34, art. 1, 002 ; En vigueur : 01-01-2004>

Art. 4.Le montant de l'intervention financière accordée à chaque zone de police est calculé sur base du nombre de membres du personnel qui ont participé à la formation en 2004 et comprend :

a)les frais de la formation facturés par l'école de police de Bruxelles ou par l'institution de formation;

b)le traitement du membre du personnel durant sa formation. Le traitement visé ici est le résultat de la multiplication du nombre d'heures de cours mentionné dans la demande d'agrément par le salaire horaire, tel que figurant en annexe du présent arrêté.

(Pour le paiement de l'intervention financière :

a)une avance correspondant aux frais de formation définis par l'école de police de Bruxelles ou par l'institution de formation est versée dès communication à la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention de la liste nominative des membres du personnel admis en formation;

b)le paiement du solde est subordonné à la communication, à l'issue du cycle de formation, au même service de la liste des membres du personnel avec mention de leur cadre ou niveau ayant effectivement participé à la formation ainsi que les factures dressées par l'école de police de Bruxelles ou par l'institution de formation.) <AR 2005-07-19/34, art. 1, 002 ; En vigueur : 01-01-2004>

Art. 5.Lorsque le montant à attribuer à une zone de police en application de l'article 3 excède la part de l'intervention financière qui lui reviendrait si cette dernière était répartie entre les zones de police au prorata de leur effectif, il est réduit à cette part.

L'effectif visé à l'alinéa premier est l'effectif des membres du cadre opérationnel (incluant les agents auxiliaires de police) et du CALOG arrêté au 1er avril 2004, tel que communiqué par les zones de police et figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 6.Le Ministre de l'Intérieur ou son délégué peuvent consulter à tout moment toutes les pièces qui établissent la preuve que les conditions ouvrant le droit à l'intervention financière ont été respectées.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 8.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Annexe.

Art. N1.Tableau.

  1)   
  Cadre operationnel  Salaire horaire (EUR)  CALOG  Salaire horaire (EUR)
          -                     -              -              -
         HPC                  47,93            A            22,07
          PC                  32,73            B            16,19
         HIMP                 28,95            C            13,48
         INP                  22,17            D            12,79
         HAP                  22,17
       
  2)   
                      Zones de police                   Effectif     Montant
                                                      (01/04/2004)   maximum
                                                                      (EUR)
                             -                             -            -
  a)    Bruxelles/Ixelles                                2 403        742.977
  5340  Ganshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte          711        219.832
         Agathe/Molenbeek-Saint-Jean
  5341  Anderlecht/Saint-Gilles/Forest                     867        268.065
  5342  Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort                439        135.734
  5343  Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/                    475        146.864
         Woluwe-Saint-Pierre
  5344  Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-ten-Noode             765        236.528
                                                         5 660      1.750.000

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er septembre 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.