Texte 2004000538
Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une aide financière de euro 7.000.000 est octroyée pour 2004 aux 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale; une attention particulière sera en outre accordée à la lutte contre les incivilités à concurrence de euro 1.000.000.
La répartition de ce montant entre les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale s'effectue selon la clé suivante : 50 % aux communes bruxelloises bénéficiant d'un contrat de sécurité et de prévention avec volet fédéral au prorata des montants reçus dans ce cadre et 50 % répartis en parts égales entre les 19 communes, à savoir :
539.847,30 euro à la commune d'Anderlecht,
215.715,74 euro à la commune d'Auderghem,
184.210,53 euro à la commune de Berchem-Sainte-Agathe,
1.336.146,16 euro à la Ville de Bruxelles,
289.143,39 euro à la commune d'Etterbeek,
288.118,81 euro à la commune d'Evere,
351.778,62 euro à la commune de Forest,
184.210,53 euro à la commune de Ganshoren,
314.031,96 euro à la commune d'Ixelles,
184.210,53 euro à la commune de Jette,
318.341,19 euro à la commune de Koekelberg,
461.297,29 euro à la commune de Molenbeek-Saint-Jean,
431.741,43 euro à la commune de Saint-Gilles,
432.634,77 euro à la commune de Saint-Josse-ten-Noode,
653.429,95 euro à la commune de Schaerbeek,
184.210,53 euro à la commune de Watermael-Boisfort,
184.210,53 euro à la commune de Woluwe-Saint-Lambert,
184.210,53 euro à la commune de Woluwe-Saint-Pierre
262.510,21 euro à la commune d'Uccle.
Art. 2.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01, en engagement sur le budget général des dépenses 2004.
Art. 3.<AR 2005-07-19/34, art. 6, 002 ; En vigueur : 01-01-2004> Peuvent être pris en considération dans la justification du montant alloué :
- les projets développés conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 1er décembre 2003 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la Prévention de la criminalité lors des Sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale;
- les dépenses visées à l'article 10 du même arrêté qui sont exposées au plus tard le 31 octobre 2005 en exécution des projets précités.
Art. 4.Chaque commune concernée recevra une première tranche équivalent à 50 % du montant qui lui est alloué.
Au plus tard pour le (15 novembre 2005), les communes concernées introduisent auprès de la Direction générale Politique de Sécurité et Prévention du SPF Intérieur un dossier reprenant un récapitulatif des pièces financières certifiées conformes. <AR 2005-07-19/34, art. 1, 002 ; En vigueur : 01-01-2004>7
Le dossier doit contenir des informations complètes et précises quant à la nature, à l'opportunité des dépenses engagées.
La commune tiendra à la disposition du Ministre de l'Intérieur les pièces originales et ce afin de permettre une inspection de la part des services de la Direction générale Politique de Sécurité et Prévention.
Le solde sera versé après vérification de l'usage correct de l'aide financière.
Art. 5.La non exécution ou la non concordance avec les critères d'attribution de l'aide financière prévus à l'article 3 du présent arrêté, sans l'accord préalable du Ministre de l'Intérieur, entraîne le remboursement de tout ou partie de l'intervention.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.
Art. 7.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL.