Lex Iterata

Texte 2004000526

21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, # 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-10-2004
Numéro
2004000526
Page
72531
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex