Lex Iterata

Texte 2004000524

21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-11-2004
Numéro
2004000524
Page
74356
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex