Lex Iterata

Texte 2004000523

21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-10-2004
Numéro
2004000523
Page
72519
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex