Lex Iterata

Texte 2004000515

13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux-monnayage

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-10-2004
Numéro
2004000515
Page
72342
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex