Lex Iterata

Texte 2004000514

13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'utilisation du label, le pictogramme ainsi que les couleurs et les dimensions du pictogramme et l'endroit où il doit être apposé sur le produit, en exécution de l'article 3, # 5, de la loi du 27 février 2002 visant à promouvoir la production socialement responsable

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-10-2004
Numéro
2004000514
Page
73197
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex