Texte 2004000513

13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 14 juin 2004 modifiant les articles 213 et 223 du Code des sociétés

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-10-2004
Numéro
2004000513
Page
73199
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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