Lex Iterata

Texte 2004000502

13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale pour un ayant droit à une aide sociale financière dans le cadre de l'intérim d'insertion

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-10-2004
Numéro
2004000502
Page
71379
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex