Texte 2004000500

21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant les conditions d'octroi, le montant et la durée de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation à temps partiel, en application de l'article 60, # 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à une aide sociale financière

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-10-2004
Numéro
2004000500
Page
70696
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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