Lex Iterata

Texte 2004000494

13 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2003 relatif à la Commission d'accompagnement de la réforme des polices au niveau local

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre - Intérieur
Publication
16-9-2004
Numéro
2004000494
Page
67684
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-13/41
Entrée en vigueur / Effet
29-04-2004
Texte modifié
2003000299
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 9 de l'arrêté royal du 21 mars 2003 relatif à la Commission d'Accompagnement de la réforme des polices au niveau local, les mots " d'un an " sont remplacés par les mots " de deux ans ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 29 avril 2004.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.