13 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2003 relatif à la Commission d'accompagnement de la réforme des polices au niveau local
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre - Intérieur
- Publication
- 16-9-2004
- Numéro
- 2004000494
- Page
- 67684
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-07-13/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-04-2004
- Texte modifié
- 2003000299
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 9 de l'arrêté royal du 21 mars 2003 relatif à la Commission d'Accompagnement de la réforme des polices au niveau local, les mots " d'un an " sont remplacés par les mots " de deux ans ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 29 avril 2004.
Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.